Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de
l’acheteur.
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Par Jean-Marie Noguier
Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de
l’acheteur.
Que vous soyez investisseur dans l’immobilier ou que vous
décidiez d’acheter une résidence principale ou un terrain, la
loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou
plus familièrement « sous seing ».
Contrairement à l’acte authentique qui finalise la vente du
bien immobilier, le sous seing privé ne nécessite pas
l’intervention d’un notaire. Vous pouvez signer un sous seing
privé en présence d’un agent immobilier ou d’un avocat par
exemple. Ce contrat est considéré comme une promesse de vente.
Appelé promesse synallagmatique ou promesse réciproque de
vente, ce contrat signé doit comporter une date limite pour
signer l’acte authentique. Il est d’usage aussi que l’acheteur
verse un acompte au vendeur d’un ordre de 10% du montant total
du bien. Cette somme sera évidemment déduite du prix final.
Mais pour préserver aussi bien le futur acquéreur et le vendeur
du bien immobilier, le sous seing privé doit être accompagné de
garanties appelées « clauses suspensives ». Ces clauses sont
suspensives car elles ne dépendent pas de la volonté ni de
l’acheteur, ni du vendeur.
-Les clauses suspensives en rapport avec l’acheteur.
Elles sont liées principalement à l’obtention du prêt
permettant d’acheter le bien immobilier.
En effet, dans la plupart des cas, l’acheteur demande un crédit
immobilier à son organisme bancaire ou financier. Si le prêt
n’est pas accordé, la vente n’aura pas lieu, l’acompte sera
remboursé ou non débité et l’agent immobilier, s’il y en a un,
n’encaissera pas sa commission. A noter que l’inscription au
conservatoire des hypothèques du bien immobilier est considérée
comme une clause suspensive, tout autant que le droit de
préemption par la mairie de la commune où se trouve le bien
immobilier.
-Les clauses suspensives en rapport avec le vendeur.
Le vendeur est en charge de livrer un bien en bon état. Les
clauses suspensives sont essentiellement liées à d’éventuels
travaux concernant par exemple le traitement des termites, la
détection de plomb ou d’amiante dans le logement. Il faut
savoir que le vendeur doit prendre les travaux à sa charge ou
alors baisser le prix de la valeur de ces travaux.
Dans tous les cas, sachez que tout se négocie à condition qu’un
sous seing privé soit bien rédigé et précis.
Exemple : Vous êtes acheteur et vous avez signé un sous seing
privé incluant une date limite. Si cette date est dépassée,
vous avez le droit de récupérer vos arrhes et d’annuler la
vente. Mais pourquoi pas dans ce cas demander au vendeur de
baisser son prix et de conclure quand même l’affaire ?
A retenir sur le sous seing privé :
Pas d’obligation de présence d’un notaire.
Il doit être très bien détaillé avec une date limite.
Les clauses suspensives sont obligatoires et préservent les
intérêts de chacun.
Un délai de rétractation de sept jours est donné aux
parties.
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Source : Contenu-Gratuit.com
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